Urbanisme
Le permis de construire
Il est obligatoire pour :
- une construction sur un terrain nu.
- une construction ou une extension de plus de 20 m² sur un terrain déjà bâti.
- des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d’affectation des locaux (exemples : transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce, d’une profession libérale dans un local précédemment affecté à l’habitation).
Où faire la demande ?
En mairie. La demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au service urbanisme ou sur le site : www.service-public.fr (téléchargement des documents). Le site www.service-public.fr permet également d’accéder au cadastre de la commune.
Un architecte est-il nécessaire ?
- Pour les sociétés et les copropriétés, l’architecte est toujours nécessaire.
- Pour les particuliers, seulement si la construction a une surface hors oeuvre nette supérieure à 170 m².
Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales :
- Bâtiments de France,
- Services de la navigation (Seine ou Loing),
- SNCF.
L’autorisation est valable 2 ans avec la possibilité de demander une prolongation d’une année.
Le certificat d'urbanisme
A quoi sert-il ?
Ce document décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement, servitudes, règles d’urbanisme,…). Il vous donnera les informations concernant les possibilités de construction.
Il a une validité d’un an.
La déclaration de travaux
Pourquoi une déclaration de travaux ?
Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.
Elle est obligatoire pour :
- Toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changement dans la toiture, pose de vélux,…) hors extension de plus de 20 m2 – ou changement d’affectation.
- Toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m2 (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abri de jardin, abri à bois,…).
- L’édification d’une clôture.
- Divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs,…
Où faire la demande ?
En mairie. La demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au service de l’urbanisme ou sur le site : www.service-public.fr (téléchargement des documents).
Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales.
L’autorisation est valable 2 ans.
Le changement d’affectation de locaux sans travaux nécessite une déclaration en Mairie, la constitution d’un dossier transmis en préfecture avec avis du Maire. La réponse sera communiquée par la préfecture.