Formulaire à télécharger et à déposer en Mairie
Les propriétaires ou utilisateurs de puits ou de forage doivent les déclarer depuis le 1er janvier 2009 et cette déclaration est toujours d’actualité !
Elle concerne tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits et forages), dont l’usage est strictement réservé à des usages domestiques.
VEOLIA doit, dans le cadre du contrat de délégation et conformément à l’article 26 de celui-ci, collecter auprès des communes adhérentes au SIDEAU les renseignements concernant les abonnés disposant d’installations ou ayant pour projet la réalisation d’installations de prélèvement, puits ou forage ainsi que les installations de même nature relatives à la récupération d’eau de pluie.
VEOLIA est chargé de réaliser le contrôle de celles-ci conformément à l’arrêté du 17 décembre 2008.
Vous pouvez dès à présent télécharger le formulaire à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077 puis le déposer en mairie. Seul le formulaire déposé en mairie fait acte de déclaration.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter la Mairie au 01.64.23.39.41